Décret n° 93-692 du 27 mars 1993 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d’Etat)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 141-1, L. 142-2 et L. 461-1;
Vu le code rural, notamment l’article 1170;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 8 février 1993;
Vu la demande d’avis adressée par le ministre des affaires sociales et de l’intégration à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

Art. 1er. – Après l’article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté un article R. 142-24-2 ainsi rédigé:
< <>

Art. 2. – Au premier alinéa de l’article R. 142-34 du code de la sécurité sociale, après la mention <>, sont insérés les mots <>.

Art. 3. – Au 2o du deuxième alinéa de l’article R. 143-1 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 4. – Après l’article R. 461-7 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les articles R. 461-8 et R. 461-9 ainsi rédigés:
< <>

Art. 5. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENE TEULADE Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget,
MARTIN MALVY