Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR: SOCT0311622D
Version consolidée au 22 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;

Vu la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes au travail, et l’étendant aux agents mutagènes ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-2 et L. 231-7 ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et sécurité du travail en agriculture en date du 30 octobre 2001 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 5 décembre 2001 ;

Après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs intéressées ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,Article 1A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail – art. R231-54 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-54-1 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-54-10 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-54-11 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-54-12 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-54-13 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-54-14 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-54-15 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-54-16 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-54-17 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-54-2 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-54-3 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-54-4 (Ab)
• Modifie Code du travail – art. R231-54-5 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-54-6 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-54-7 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-54-8 (V)

Article 2A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail – art. R231-56-1 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-56-11 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-56-2 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-56-3 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-56-4-1 (V)
• Modifie Code du travail – art. R231-56-5 (V)

Article 3A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail – art. R231-58 (M)
• Crée Code du travail – art. R231-58-4 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-58-5 (V)
• Crée Code du travail – art. R231-58-6 (V)

Article 4A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail – art. R232-5-5 (Ab)
• Modifie Code du travail – art. R232-5-7 (V)
• Modifie Code du travail – art. R232-5-8 (V)

Article 5 En savoir plus sur cet article…

I. – Le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés est abrogé à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent décret.

II. – Les dispositions de l’article R. 231-58-5 du code du travail entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

III. – La valeur limite biologique mentionnée au II de l’article R. 231-58-6 du même code est fixée :

– jusqu’au 31 décembre 2003, à 700 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé ;

– du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, à 500 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé.

IV. – Les dispositions, notamment les mesures transitoires, relatives à la valeur limite d’exposition professionnelle aux poussières de bois fixées à l’article R. 231-58 du même code entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Article 6 En savoir plus sur cet article…

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard