Décret n°85-947 du 16 août 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D’ETAT) ET RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L’ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DANS LES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS