Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

NOR: MESX0200020D
Version consolidée au 22 février 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le règlement EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;

Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;

Vu la directive 97/43/EURATOM du Conseil en date du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/EURATOM ;

Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres III et VI du titre III du livre III ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier des livres II et V ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-2 et L. 231-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des douanes, notamment l’article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L. 221-3 ;

Vu le code minier, notamment l’article 83 ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, modifiée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989 ;

Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de la construction ;

Vu le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit ainsi qu’aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;

Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’emploi et de la solidarité du 1° de l’article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu l’avis de la Commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 20 juin et du 7 décembre 2000 ;

Vu l’avis du Comité de l’énergie atomique du 7 décembre 2000 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 22 novembre 2001 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels du 5 décembre 2001 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,Article 1A modifié les dispositions suivantes :

Article 2A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. – art. R162-53 (M)

Article 3A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°95-540 du 4 mai 1995 – art. 14 (V)
Modifie Décret n°95-540 du 4 mai 1995 – art. 8 (V)

Article 4A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 – art. 2 (Ab)

Article 5A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 – art. Annexe (M)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.Article 6 En savoir plus sur cet article…Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles figurant à l’article 5, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par l’article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.Article 7 En savoir plus sur cet article…I. – Les autorisations de fabrication, de détention, de distribution, de stockage et d’importation et d’exportation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, quelle que soit leur utilisation, délivrées antérieurement à la date de publication du présent décret, restent valables pour la durée qui leur avait été accordée.II. – Les conditions d’utilisation des radioéléments artificiels définies antérieurement restent en vigueur jusqu’à la publication des arrêtés pris pour l’application de l’article R. 43-48 du code de la santé publique.Article 8 En savoir plus sur cet article…I. – Le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé. Toutefois, les textes réglementaires pris en application du décret précité demeurent applicables jusqu’à la publication des arrêtés d’application du présent décret qui s’y substituent.II. – Le chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.III. – Le décret n° 82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.IV. – Le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l’harmonisation des mesures de la radioactivité de l’environnement et des denrées destinées à la consommation est abrogé à la date d’application de l’arrêté mentionné à l’article R. 43-6 du code de la santé publique et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Toutefois, les certificats de qualification délivrés en application du décret du 9 mai 1988 restent valables pour la durée qui leur a été fixée.

Article 9

Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
Annexe I, annexe II (non reproduites)

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner