Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

NOR: MTST0750576D
Version consolidée au 22 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment son article 40 ;

Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil en date du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, notamment son article 8 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-40 et R. 1411-7 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural, notamment son article R. 717-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et ses articles R. 1333-15, R. 1333-33, R. 1333-93 et R. 1333-95 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-7-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2, 4 et 28 ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l’utilisation par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d’identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 février 2007 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;

Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;

Vu la communication adressée à la Commission de la Communauté européenne en date du 13 novembre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,Article 1A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R230-1 (V)

Article 2A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-73 (V)

Article 3A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-74 (V)

Article 4A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-75 (V)

Article 5A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-79 (V)

Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-81 (V)

Article 8A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-83 (V)
Modifie Code du travail – art. R231-84 (V)
Modifie Code du travail – art. R231-85 (V)
Crée Code du travail – art. R231-86-1 (V)
Crée Code du travail – art. R231-86-2 (V)
Crée Code du travail – art. R231-86-3 (V)
Modifie Code du travail – art. R231-87 (V)

Article 9A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-89 (V)

Article 10A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-90 (Ab)

Article 11A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-91 (V)

Article 12A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-93 (V)

Article 13A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-94 (V)

Article 14A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-95 (V)

Article 15A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-96 (V)

Article 16A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-97 (V)

Article 17A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-99 (V)

Article 18A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-102 (Ab)

Article 19A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-103 (V)

Article 20A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-105 (V)

Article 21A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du travail – art. R231-105-1 (V)

Article 22A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-106 (V)

Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-108 (V)

Article 25A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-109 (V)

Article 26A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-110 (V)

Article 27A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-111 (V)

Article 28A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-112 (V)

Article 29A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-113 (V)

Article 30A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R231-114 (V)
Modifie Code du travail – art. R231-115 (V)
Modifie Code du travail – art. R231-116 (V)

Article 31A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du travail – art. R231-116-1 (Ab)

Article 32A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du travail – art. R231-116-2 (V)

Article 33 En savoir plus sur cet article…

Le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.Article 34 En savoir plus sur cet article…

Les dispositions de l’article 11 entrent en application six mois après la date de publication des arrêtés mentionnés respectivement aux I et II de l’article R. 231-91 du code du travail, lesquels devront intervenir avant le 1er janvier 2008.

Les certificats mentionnés à l’article R. 231-91 du code du travail, délivrés avant la date d’entrée en vigueur de l’article 11, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d’entrée en vigueur de cet article.

Les dérogations accordées avant la date d’entrée en vigueur de l’article 11 par les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, en application de l’article R. 231-91 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, restent valables jusqu’à leur date d’expiration et pendant deux ans au plus après la date d’entrée en vigueur de l’article 11.Article 35 En savoir plus sur cet article…

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Par le Premier ministre :

François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d’Etat chargé des transports,
Dominique Bussereau