Mois : juillet 1990
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contres les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. ler. – Au premier alinéa de l’article 187-1 du code pénal, après les…