Mois : décembre 1996
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
NOR: TAST9611675DVersion consolidée au 01 mars 2020 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’équipement, du logement, du transport et…
Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation,Vu le code du travail ;Vu le décret n° 82-397 du 11…