Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-317 DC en date du 21 janvier 1993; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE Ier MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE

Art. 1er. – Le troisième alinéa de l’article L.161-15 du code de la s