Organisation administrative d’un service en santé au travail

I– INTRODUCTION

Les services de santé au travail suivent les 13 à 14 millions de salariés des entreprises privées. Les salariés de la fonction publique (propre ou hospitalière ou territoriale), de l’agriculture, des entreprises publiques, des mines ou carrières, de la Marine et de l’armée sont assujettis à une médecine du travail propre à chaque domaine professionnel, rattachée à son ministère de tutelle.

II- CONSTITUTION D’UN SIE OU D’UN SA

Les services de santé au travail des entreprises privées comprennent d’une part les services interentreprises (SIE), d’autre part les services autonomes (SA). Un SIE est un organisme à but non lucratif régi par la loi de 1901. C’est le nombre de salariés de l’entreprise ou le nombre de visites qui déterminent la constitution d’un SIA ou d’un SIE.

-Si n salariés <413 ou n visites <400, l’entreprise doit adhérer à un service interentreprises.

-Si 413< n salariés <2200 ou 400< n visites <2134, l’entreprise peut adhérer à un SIE ou avoir son SA.

-Si n salariés >2200 ou n visites >2134, un SA doit être créé.

Les services de santé au travail répartis sur le territoire national, qu’ils soient SIE ou SA, doivent avoir :

• une compétence géographique (départementale, ou régionale,…) déterminée par l’employeur et entérinée par la DRT.

• une compétence interprofessionnelle, ce qui signifie que les salariés exerçant n’importe quel métier peuvent y être suivis.

Font exception certains domaines professionnels particuliers ayant leurs Services de Santé au Travail (SST) propres tels que bâtiment, banque, boulangerie,… Les entreprises peuvent alors adhérer à un SST de type SIE spécifique à la profession, à compétence professionnelle.

Après accord de la DRT et des comités des différentes entreprises, un SIE inter-établissements fonctionnant sur un même site et appartenant à différentes entreprises peut être créé, si n salariés >2200 ou n visites >2134 / an.

Différentes entreprises constituant une unité économique et sociale peuvent instituer un service de santé commun si n>1650 salariés ou si n visites >1600.

Les SIE de grande taille sont répartis en secteurs. Chaque secteur comprend au maximum 8 médecins du travail sans dépasser 6 équivalents temps plein.

Chaque secteur d’un SIE ou chaque SA doit disposer d’un agrément attribué pour 5 ans par la direction régionale du travail sur avis du MIRTMO.

III- FONCTIONNEMENT D’UN SST

A- Commissions de contrôle

Elles sont composées pour les 2/3 de représentants des salariés des entreprises concernées et pour 1/3 de représentants des employeurs. Elles se réunissent au moins 3 fois par an. L’ordre du jour est communiqué à la DRT et à l’inspecteur du travail.

Elles sont consultées sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé

au travail notamment sur :

– l’état prévisionnel des recettes, dépenses, exécutions du budget du service médical,

– la modification de la compétence géographique ou professionnelle du service,

– la création, la suppression ou modification de secteurs médicaux,

– la création, la suppression ou modification d’emplois de médecins du travail,

– le changement de secteur d’un médecin du travail,

– et en particulier lors de l’embauche d’un médecin du travail en CDD,

– lors de l’embauche / licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP).

Elles sont informées de tout changement d’affectation d’un médecin du travail survenant dans une entreprise ou dans un établissement de plus de 50 salariés.

B- Commission médico-techniques

Si un SST comprend plus de 3 médecins, il doit constituer une commission médico-technique :

– composée de l’employeur ou président du SST (ou représentant), de médecins du travail (ou leurs délégués) et d’intervenants en prévention IPRP (ou de leurs délégués),

– dont l’objectif est de formuler des propositions relatives aux priorités du SST et aux actions à caractère pluridisciplinaire à prévoir,

– consultée pour la mise en œuvre de :

• compétences médicales, techniques, organisationnelles,

• l’ équipement du service,

• l’organisation d’actions en milieu de travail,

• l’organisation d’enquêtes ou de campagnes.

La commission se réunit au moins 3 fois par an. Ses conclusions sont communiquées au comité d’entreprise, au conseil d’administration, à la commission de contrôle ou à la commission consultative de secteur.

IV- AGREMENTS

La compétence d’un SST est déterminée par la DRT sur avis du MIRTMO et se traduit par l’attribution d’un agrément pour 5 ans.

Une circulaire d’application du décret du 28 Juillet 2004 apportera des éléments sur les agréments des services.

Les contrôles seront renforcés sous l’effet du décret de Juillet 2004. Si un secteur ne satisfait pas aux obligations réglementaires, la DRT peut, après avis du MIRTMO, et sous réserve d’engagement de mise en conformité par le SST, mettre fin à l’agrément précédent.

Elle en délivre un pour un an non renouvelable suivi un an après d’un renouvellement pour 5 ans si les obligations sont alors satisfaites.

V- ACTIVITES DU MEDECIN DU TRAVAIL

Sous l’effet du décret du 28 Juillet 2004 l’activité du médecin du travail au sein d’un SST est définie par des plafonds :

• suivi de 450 entreprises/établissements maximums,

• réalisation de 3200 visites par an maximum, ou suivi de 3300 salariés maximum en surveillance médicale.

La surveillance médicale se traduit par une visite tous les 2 ans et concerne tous les

salariés qui ne font pas l’objet d’une surveillance médicale renforcée (SMR).

La surveillance médicale renforcée concerne les salariés suivants :

• pendant 18 mois après un changement de type d’activité,

• les handicapés,

• les femmes enceintes,

• dans les 6 mois suivant un accouchement ou les femmes allaitant,

• les salariés travaillant dans un secteur où il existe des risques définis par des dispositions réglementaires,

• les salariés travaillant dans certains secteurs où un accord collectif de branche a abouti à une SMR.

La périodicité des visites des salariés suivis en SMR est annuelle en l’absence de disposition particulière. Le médecin du travail reste juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée.

L’activité du médecin du travail comprend en outre une activité de tiers temps renforcée par le décret du 28 Juillet 2004, comportant au moins 150 demi-journées par an réparties mensuellement. Cette activité de tiers temps sera réalisée en équipes pluridisciplinaires en coopération avec des intervenants en prévention des risques professionnels ou I.P.R.P. Les IPRP seront habilités par des collèges régionaux d’habilitation comprenant des représentants des CRAM, des ARACT et des OPPBTP. Ces IPRP seront soit des membres du SST ou issus de GIE ou de CRAM, d’ARACT ou d’OPPBTP.

A noter que la déclaration selon le document d’adhesion R 241-25 est sous la responsabilité de l’employeur et détermine le temps médical.